Dessins et modèles

La protection de l’apparence des produits industriels ou artisanaux constitue un enjeu concurrentiel fondamental pour les entreprises. Tel est l’objet du droit des dessins et modèles qui vise à accorder une protection sur une telle apparence, pour autant que celle-ci ne soit pas le résultat d’impératifs exclusivement fonctionnels.

En revanche, selon le 14ème considérant de la directive n° 98/71 du 13 octobre 1998, le « caractère esthétique » du modèle n’entre pas en ligne de compte, de sorte l’originalité – condition propre au droit d’auteur, est ici indifférente. Les deux critères essentiels d’admission à la protection, tant par le biais d’un dépôt que celui du dessin ou modèle communautaire non enregistré, sont la nouveauté et le caractère propre ou individuel. Le cabinet CBD vous conseille dans vos stratégies de défense de vos dessins et modèles et vous représente dans toutes les procédures visant à faire respecter vos droits.